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Informations générales

INFORMATIONS

Loi du 31 décembre 1996 n. 675

Protection des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles

Droits de l’intéressé

Art. 13

1. En matière de traitement des données personnelles, l’intéressé a les droits suivants:

a) connaître, en accédant gratuitement au registre tel que décrit à l’article 31, paragraphe 1, lettre a), l’existence de traitements des données le concernant;

b) être informé du contenu de l’article 7, paragraphe 4, lettre a), b) et h);

c) obtenir, de la part du titulaire ou du responsable, sans délai:

1) la confirmation de l’existence de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et la communication sous forme intelligible de ces mêmes données et de leur origine, ainsi que la logique et les finalités sur laquelle se base le traitement. Cette demande pourra être renouvelée, sauf si des motifs justifiés l’empêchaient, avec un intervalle au moins égal à quatre vingt dix jours;

2) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne doivent pas être conservées conformément aux objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;

3) la mise à jour, la rectification ou bien, si cela vous intéressait, l’ajout des données;

4) l’attestation que les opérations décrites dans les points 2) et 3) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exécution s’avérait impossible ou entraînait l’emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé;

d) s’opposer, en totalité ou partiellement, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles s’avéraient pertinentes dans le cadre de la collecte;

e) s’opposer en totalité ou partiellement au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins commerciales ou publicitaires ou bien pour effectuer des études de marché ou de communication commerciale interactive et d’être informé par le titulaire, non seulement du moment auquel les données sont communiquées ou diffusées, mais aussi de la possibilité d’exercer gratuitement ce droit.

2. Pour chaque demande telle que visée au paragraphe 1, lettre c), numéro 1), on peut demander à l’intéressé, en l’absence de données le concernant, une participation financière qui ne soit pas supérieure aux coûts effectivement supportés, selon les modalités et dans les délais définis par le règlement tel que visés à l’article 33, paragraphe 3.

3. Les droits tels que décrits dans le paragraphe 1 concernant les données personnelles appartenant à des personnes décédées peuvent être exercés par tout personne y ayant intérêt.

4. Pour l’exercice des droits tels que visés au paragraphe 1, l’intéressé peut accorder par écrit un pouvoir ou une procuration à une personne physique ou à une association.

5. La législation relative au secret professionnel des journalistes et se limitant à leurs sources d’informations s’applique.

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